Honoraires de l’avocat

Plusieurs formules disponibles

Combien coûte un avocat ?

Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec le client. Il n’existe pas de barème indicatif.
Il est donc nécessaire d’aborder, dès le départ, avec votre avocat, les modalités qui permettent de déterminer le montant des honoraires.

L’honoraire forfaitaire

L’avocat et son client se mettent dés le début de leur relation d’accord sur une rémunération globale pour la prestation définie entre eux.

L’honoraire au temps passé

L’avocat et son client se mettent d’accord dès le début sur une rémunération horaire.
L’honoraire définitif sera calculé par l’avocat en fin de dossier.

L’honoraire de résultat

En droit français, il n’est pas possible de déterminer les honoraires de l’avocat, uniquement en fonction du résultat obtenu.

En revanche, il est possible de convenir d’un honoraire de base (forfait ou horaire), complété par une rémunération supplémentaire calculée en fonction du résultat obtenu. Cet honoraire supplémentaire doit faire l’objet d’une convention préalable.

IMPORTANT

Quelle que soit la formule retenue, il est recommandé de la déterminer par écrit avec votre avocat.

N’oubliez pas de vérifier avec votre avocat si vous ne pouvez pas bénéficier d’une assurance de protection juridique.

Par ailleurs, selon vos revenus, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

La rémunération de votre avocat ne constitue pas obligatoirement la seule dépense engagée lors d’un procès. Appelées frais ou dépens, ces dépenses supplémentaires couvrent généralement des frais de procédure ou la rémunération d’autres auxiliaires de justice (l’intervention d’un huissier de justice, par exemple).

Comment contester les honoraires d’un avocat ? 

Toute contestation concernant les honoraires relève de la compétence du bâtonnier à qui vous pouvez écrire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui expliquant les arguments qui vous poussent à contester les honoraires de votre avocat.

La procédure est réglementée par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Attention : Il n’est pas de la compétence du Bâtonnier en matière de taxation d’honoraires de juger de la qualité du travail de l’avocat ou d’une éventuelle faute qu’il aurait commise.

Comment se déroule la procédure de taxation d’honoraires ?

Le bâtonnier, saisi d’une procédure de taxation d’honoraires, doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois, prorogeable de 4 mois.

Une fois rendue, la décision doit être notifiée aux parties dans les 15 jours de sa date.

Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification de la décision.

Tous les courriers adressés au Bâtonnier doivent également l’être à son contradicteur, conformément au respect du principe du contradictoire.

Bon à savoir

En cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, par application de l’article L. 612-1.du code de la consommation  qui prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Contacter le médiateur

Carole PASCAREL – Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
E-mail :
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr