Contrôle de l’état des lieux de privation de liberté du bâtonnier : rapport de visite du CEF de Pionsat

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Depuis le 24 décembre 2021 les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre peuvent visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l’article 323-1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l’article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs.

Maître Evelyne RIBES, déléguée du bâtonnier pour les visites des lieux de privation de liberté, a effectué une visite du Centre Educatif Fermé de Pionsat le 25 octobre 2024.

Veuillez prendre connaissance du rapport de visite établi par Me RIBES

« Les avocats représentés par leur bâtonnier jouent un rôle éminent pour le respect des droits de la défense et comptent parmi leurs clients des personnes qui peuvent être placées en garde à vue, en détention ou en rétention. Il n’est donc pas illégitime que les représentants de la profession puissent contrôler l’état des lieux de privation de liberté afin notamment de s’assurer du respect de la dignité et des droits des personnes privées de liberté.  Les visites qu’ils pourront effectuer seront complémentaires de celles déjà effectuées par les parlementaires et de l’activité du Contrôle général des lieux de privation de liberté. » comme l’ont souligné à juste titre les deux sénateurs Agnès CANAYER et Philippe BONNECARRERE rapporteurs de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (Rapport n°834 déposé le 15 septembre 2021 P 103 )