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assurance responsabilité

L’avocat inscrit au barreau est obligatoirement assuré et engage sa responsabilité professionnelle.


Cette assurance obligatoire représente une solide garantie pour les clients en cas de faute professionnelle.

La loi du 31 décembre 1971 oblige l'avocat à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour se garantir des négligences et des fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions.

A CLERMONT-FERRAND, l'Ordre des avocats souscrit une police pour chacun de ses membres afin qu'il puisse faire jouer sa protection s'il commet une faute ou une négligence, qu'elle soit volontaire ou non.

L'assurance de responsabilité civile professionnelle intervient lorsqu'une juridiction (parfois à la suite d'un accord amiable) a estimé que l'avocat a commis une faute ayant entraîné pour le client, ou même un tiers, un préjudice. Le préjudice est le plus souvent analysé comme la perte de chance : par exemple le non respect d'un délai d'appel entraîne la perte du droit d'appel pour le client et, le cas échéant, la perte d'une chance de voir la décision de première instance infirmée, ou encore en matière de rédaction d'actes en raison de l'omission d'une formalité nécessaire à la validité de celui-ci.

L'assureur de l'avocat est saisi par la réclamation écrite, amiable ou judiciaire, adressée directement par le plaignant à l'avocat. Celui-ci doit alors effectuer sa déclaration de sinistre à l'assureur, sans reconnaissance de responsabilité.

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